Rapport sur les résultats

CONSEIL D’ETAT

Château cantonal

1014 Lausanne

Monsieur le Conseiller fédéral

Ueli Maurer

Chef du Département fédéral des finances Bundesgasse 3

3003 Berne

Réf. : MFP/15020705 Lausanne, le 7 septembre 2016

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) Procédure de consultation

Monsieur le Conseiller fédéral,

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du présent projet sur lequel il adhère.

En effet, le projet prend en compte les demandes formulées dans la motion 13.4253 Abate et propose que l’exonération du droit de timbre s’applique non seulement à la fiduciaire statique italienne, mais aussi à d’autres gérants de fortune comparables, nationaux ou internationaux. Cela permettra de rendre la place financière suisse plus attrayante.

Le Conseil d’Etat précise enfin que le Canton de Vaud n’est pas directement concerné par ce projet car il ne participe pas au produit des droits de timbre et à leur application. Les 10 millions de francs de recettes en moins pour la Confédération devront être compensés par les effets de la croissance et pas par les cantons.

Nous vous remercions d’avoir consulté le Canton de Vaud sur ce projet et vous prions d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de notre haute considération.

AU NOM DU CONSEIL D’ETAT

LE PRESIDENT LE CHANCELIER

Pierre-Yves Maillard Vincent Grandjean

Courrier envoyé sous forme électronique à [email protected]