Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité Avant-projet (LAI)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959³ sur l’assurance-invalidité est modifiée comme suit:

Art. 42^ter, al. 3

³L’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses ; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Minorité (Schmid-Federer, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Fridez, Gilli, Heim, Humbel, Lohr, Schenker Silvia, Steiert, van Singer)

³… Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 80 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 60 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jours au moins…

¹FF 2016 ...

²FF 2016 ...

3 RS 831.20