Projet

Art. 42^sexies, al. 1, let. a

¹Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:

a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42^ter, à l’exception du supplément pour soins intenses visé à l’art. 42^ter, al. 3;

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.