Projet
Consultation 2015/23: Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020
Fedlex · Projet · Page 1
Arrêté fédéral (Projet) portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 5, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure
ferroviaire (LFIF)1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 13 232 millions de francs est alloué pour financer l'exploitation et le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse pour les années 2017 à 2020.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
1RS 742.140
2FF 2016 ....