Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L'avant-projet ci-joint met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l'initiative populaire.