Projet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹

vu l’art. 9 de la loi fédérale du … sur les mesures de coercition à des fins

d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981²,

arrête:

Art. 1

Un crédit-cadre de 300 millions de francs est alloué pour les années 2017 à 2021 pour le financement des contributions de solidarité visées à l’art. 4 de la loi fédérale du … sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, Conseil des Etats,