Rapport explicatif
Consultation 2015/34: Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) · 23 pages
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Département fédéral de justice et police (DFJP)
Office fédéral de la justice (OFJ)
Domaine de direction Droit public
Rapport explicatif
concernant l’avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux anté-