Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux anté- rieurs à 1981

(LMCFA)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 122, al. 1, 124 et 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du²….

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.

²Elle règle:

a. les prestations financières en faveur des victimes et des autres personnes concernées;

b. l’archivage et la consultation des dossiers;

c. le conseil et le soutien aux personnes concernées;

d. l’étude scientifique et l’information au public;

e. les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.

Art. 2 Définitions

On entend par:

a. mesures de coercition à des fins d’assistance: les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance;

b. placements extrafamiliaux: les placements d’enfants et d’adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des personnes, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles;

c. personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux;

d. victimes: les personnes concernées dont l’intégrité physique, psychique ou sexuelle a été violée, notamment parce qu’elles ont subi:

1. des violences physiques ou psychologiques,

2. des abus sexuels,

3. le retrait de leur enfant sous contrainte et la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption,

4. une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,

5. une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,

6. une exploitation économique,

7. des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel,

8. la stigmatisation sociale.

Art. 3 Reconnaissance de l’injustice

La Confédération reconnaît l’injustice faite aux victimes.