Projet

Annexe

(art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁵ est modifiée comme suit:

Art. 24c Utilisation d’œuvres par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

¹Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci par les personnes atteintes de déficiences sensorielles, il est permis de reproduire, mettre en circulation ou mettre à disposition cette œuvre sous une forme qui la leur rende accessible.

²Les reproductions au sens de l’al. 1 ne peuvent être confectionnées, mises en circulation ou mises à disposition que pour l’usage par des personnes atteintes de déficiences sensorielles et sans poursuite d’un but lucratif.

³Les reproductions au sens de l’al. 1 confectionnées en vertu d’une restriction du droit d’auteur ne peuvent être importées ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies:

a. l’usage des reproductions est réservé à des personnes atteintes de déficiences sensorielles;

b. les reproductions ont été reçues par une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales est de fournir aux personnes atteintes de déficiences sensorielles des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information.

⁴L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction, la mise en circulation ou la mise à disposition de son œuvre sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés.

⁵Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

5 RS 231.1