Projet

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Modification du … [projet du 11.12.2015]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, 122 et 123 de la Constitution fédérale¹

vu le message du Conseil fédéral du...²,

arrête:

I

La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur³ est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹Dans tout l’acte, sauf aux art. 52 et 58, «autorité de surveillance» est remplacé par «IPI», avec les adaptations grammaticales nécessaires.

²Dans tout l’acte, «Administration des douanes» est remplacé par «AFD».

³Dans tout l’acte, sauf à l’art. 74, «juge» est remplacé par «tribunal».

Art. 5, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. c

¹Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

c. les documents administratifs qui émanent des autorités, tels que les décisions, procès-verbaux et rapports;

Art. 13, titre et al. 1 et 2

Location et prêt d'exemplaires d'une œuvre

¹Quiconque loue, prête ou, de quelque autre manière, met à disposition des exemplaires d'une œuvre littéraire ou artistique à titre d’activité principale ou accessoire, doit verser une rémunération à l'auteur.

²Aucune rémunération n’est due pour:

a. les œuvres d’architecture;

b. les exemplaires d’une œuvre des arts appliqués;

RS ..........

¹RS 101

²FF ...

3 RS 231.1