Projet
Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA)
Fedlex · Projet · Page 1
Arrêté fédéral Projet portant approbation du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
du [projet du 11.12.2015]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du […]2
arrête:
Art. 1
1Le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (traité)3 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
3Le Conseil fédéral formule la déclaration suivante lors de la ratification:
Déclaration en vertu de l’art. 11 du Traité:
La Suisse fait usage de la faculté prévue à l'art. 11, al. 2 et 3 du Traité et accorde, en lieu et place du droit exclusif d’autorisation visé à l'art. 11, al. 1, et conformément à l’art. 35 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur4, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d’une fixation audiovisuelle lorsque celle-ci est faite à partir d’une fixation audiovisuelle disponible sur le marché.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, […] Conseil des Etats, […]
Le président: Le président:
Le secrétaire: Le secrétaire:
1RS 101
2FF …
3RS 0….; RO 2015 ...