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Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 2 pages
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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur le droit d’auteur) du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
du [projet du 11.12.2015]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du […]2
arrête:
Art. 1
1Le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées3 est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
La modification de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur4 figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification figurant en annexe.
Conseil national, […] Conseil des Etats, […]
Le président: Le président:
Le secrétaire: Le secrétaire:
1RS 101
2FF …
3RS 0….; RO 2015 ...