Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 septembre 2015 · Délai 2 décembre 2015 · Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (DFJP)

Fedlex · Consultation 2015/36

Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.