Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 décembre 2015 · Délai 31 mars 2016 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2015/38
De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.