Projet

Loi sur les télécommunications (LTC)

Modification du … [Avant-projet du 11.12.2015]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications² est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 92 de la Constitution³,

Remplacement d’expressions

¹Dans tout l’acte, «département» est remplacé par «DETEC», «commission» par «ComCom» et «office» par «OFCOM».

²Aux art. 31, titre, 32, 32a, 33, al. 1 et 3, et 34, al. 1^bis, «mise sur le marché» est remplacé par «mise à disposition sur le marché».

³A l’art. 31, al. 4, «met sur le marché» est remplacé par «met à disposition sur le marché».

Art. 1, al. 2, let. d et e

²Elle doit en particulier:

d. protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs;

e. protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des services de télécommunication.

Art. 3, let. c^bis, ct^er, d^bis, d^ter, e, e^bis, e^quater, f et g

On entend par:

c^bis. service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d’une ou de plusieurs res-

¹FF …

2 RS 784.10