Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 septembre 2015 · Délai 1 décembre 2015 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2015/39
La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.