Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Décembre 2016

Audition relative à la modification de l'ordon-

nance sur les services de télécommunication

Synthèse des résultats

1 Introduction

Sur la base de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a mené auprès des milieux concernés une audition relative au projet de modification de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS

784.101.1). L'audition a duré du 29 septembre 2015 au 1^erdécembre 2015. La révision de l’OST vise à modifier le catalogue des services de télécommunication de base et des modalités d'offre correspondantes en vue de l’attribution de la nouvelle concession de service universel dès 2018.

L'OFCOM a reçu 71 avis sur le projet présenté (voir annexe), qu'il a publiés dans leur version originale sur son site internet (www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Consultations).

Les principaux thèmes abordés dans les avis sont les prix plafonds proposés, l'augmentation du débit de transmission de 2'000/200 kbit/s à 3'000/300 kbit/s, le délai de transition de trois ans pour le maintien des interfaces analogiques et ISDN ainsi que l'introduction d'un service de relais par vidéo-téléphonie pour malentendants.

De nombreux participants approuvent le projet (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, OW, SO, SG, UR, VD, ZH ainsi que FER, Lausanne, LBV, PDC, la Region Luzern West, SAB, Salt, Swissphone, transfair). Par contre, le canton d’AG et l'usam le mettent en question.

Les cantons de GE, LU, SH et du TI ne formulent pas de remarques particulières sur le projet. Les cantons d'AR, NW et ZH renoncent expressément à adresser un avis, tout comme la CCDJP, qui laisse aux cantons le soin de s'exprimer. Malgré l'importance incontestable du projet, pour des raisons de capacité, l'Union des villes doit elle aussi renoncer à rédiger un avis.

Divers participants expriment également leur point de vue général sur le sens et le but du service universel. Une partie d'entre eux sont d'avis que la desserte doit être assurée en premier lieu par le marché et qu'il ne faut prévoir le service universel que là où il est nécessaire, comme filet de sécurité. Par conséquent, il conviendrait de n'inclure que des services de base essentiels pour la participation à la vie sociale et économique. Il faudrait en outre veiller à ce que le service universel n'intervienne pas dans la concurrence et qu'il n'engendre pas de distorsions du marché (BE, asut, CP, econo-

miesuisse, Fibreoptique Suisse, PBD, Sunrise, Swisscom et usam). economiesuisse et

Swisscom estiment que le service universel devrait être réduit plutôt que développé.