Projet

Ordonnnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du … [Avant-projet du 29 septembre 2015]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

L'ordonnance du 9 mars 2007¹ sur les services de télécommunication est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1

¹Le service universel comprend les services suivants:

a. service téléphonique public, qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec un numéro d'appel;

b. service téléphonique public, qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec trois numéros d'appel;

c. une ou deux inscriptions gratuites dans l’annuaire du service téléphonique public en cas d'utilisation d’un service selon la let. a ou b;

d. accès à Internet garantissant un débit de transmission de 3000/300 kbit/s;

e. services pour malentendants:

1. mise à disposition, 24 heures sur 24, d’un service de transcription, traitant également les appels d’urgence, ainsi que d’un service de relais des messages courts (SMS),

2. mise à disposition, au minimum de 8h à 12h et de 14h à 18h les jours ouvrables, d'un service de relais par vidéo-téléphonie;

f. annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite: l’accès, sous la forme d’un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux données d’annuaires des clients de tous les fournisseurs du service téléphonique public en Suisse et la mise à disposition d’un service de commutation 24 heures sur 24 (numéro 1145); pour autant que le concessionnaire du service universel offre un service d’établissement de communications, le service de commutation permet aussi d’atteindre les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire, mais qui consentent à être atteints dans le cadre d’un service d’établissement de communications au sens de l’art. 31, al. 2^bis.

1 RS 784.101.1