Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

29 septembre 2015

Révision de l'ordonnance sur les services de

télécommunication (OST)

Rapport explicatif

Etendue du service universel à partir de 2018

Sens et but du service universel

Le régime du service universel actuellement en vigueur est conçu comme un mécanisme de sécurité qui opère lorsque la concurrence ne joue pas son rôle de manière satisfaisante. Ce mécanisme garantit qu'un éventail de prestations de télécommunication essentielles et abordables (offre de base) soit proposé à la population dans toutes les régions du pays, afin d'assurer la participation de tous à la vie sociale et économique.

La loi sur les télécommunications (LTC) prévoit que le Conseil fédéral adapte périodiquement le contenu du service universel aux besoins de la société et de l'économie, ainsi qu'à l’état de la technique. La modification de l'étendue des prestations du service universel exige une modification des dispositions s'y rapportant dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) de même que, dans un second temps, l'adaptation des prescriptions techniques et administratives idoines.

Contexte en mutation

Jusqu'ici, tant les raccordements analogiques que numériques (RNIS) reposaient sur la technologie TDM (Time Division Multiplex). Or, ces prochaines années, la technologie IP (Internet Protocol) va supplanter la technologie TDM dans le monde entier. Swisscom a annoncé qu'il mettrait en œuvre cette migration d'ici fin 2017. Aujourd'hui déjà, les raccordements analogiques et numériques sont de plus en plus souvent remplacés par des raccordements à large bande basés sur IP, devenus suffisamment multifonctionnels pour garantir également les principales fonctionnalités des connexions traditionnelles. Les débits élevés permettent d'offrir plusieurs services simultanément sur le raccordement et d'ainsi répondre aux besoins des utilisateurs.

Octroi de la concession pour 2018

L'actuelle concession de service universel arrive à échéance fin 2017. La suivante entrera en vigueur le 1^erjanvier 2018 et devra par conséquent être octroyée au plus tard fin juin 2017. Pour respecter ce calendrier, le Conseil fédéral devra adopter la présente modification d'ici mi-2016.

A cet effet, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a examiné l'étendue du catalogue du service universel ainsi que le marché des télécommunications, en prêtant une attention particulière aux besoins de la population. Il a ensuite formulé des propositions pour l'avenir (voir annexe "Rapport du 11 mai 2015 sur le service universel à partir de 2018 : Analyse de l'étendue des prestations du service universel").