Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 juin 2015 · Délai 31 août 2015 · Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2015/40
La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.