Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur l’audition concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)

rence des autorités suisses du registre du commerce, la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ), la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, l’Union patronale suisse (UPS), la Fédération suisse des avocats (FSA), la Fédération suisse des notaires (FSN) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Les entités suivantes se sont exprimées sur l’ordonnance mise en audition: l’ASG, l’UBCS, l’ASB, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS), l’USAM, le VFAS, l’ordinariat épiscopal de Coire (BOC), VQF, le Forum OAR, EXPERTsuisse, la FSA conjointement avec la FSN et l’Organisme

d’autorégulation de la FSA et de la FSN (ci-après «FSA/FSN»), l’ASHB, l’USS, l’AMAS, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), l’ARIF, la SAIC, economiesuisse, le Centre patronal (CP), la Fédération des entreprises romandes (FER),

l’entreprise VISCHER AG (VISCHER), le cabinet CMS von Erlach Poncet SA (CMS), la FINMA et le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).

L’ASG renvoie à l’avis de l’USAM et economiesuisse rejoint celui de l’ASB. VQF et le Forum OAR ont élaboré un avis commun.

3. Principaux résultats de l’audition

3.1 Remarques générales

Les remarques générales relatives au projet concernent principalement les nouvelles obligations de diligence et de communication applicables aux négociants visés dans l’OBA. Aucun participant à l’audition ne rejette totalement la réglementation. Dans l’ensemble, le projet est accueilli favorablement, même si plusieurs points font l’objet de critiques. L’ASB et economiesuisse estiment judicieux de préciser les nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans l’OBA et l’OBCBA. La CI CDS reconnaît les efforts du législateur visant à lutter contre le blanchiment d’argent, mais juge les moyens disproportionnés. La FER déplore également les charges supplémentaires.

L’USAM, l’UBCS, l’ASB et l’ARIF sont d’avis que la terminologie utilisée dans l’OBA devrait être harmonisée avec celle de l’OBA-FINMA, qui est en cours de révision. VQF, le Fo-

rum OAR, economiesuisse et la SAIC suggèrent d’intégrer le contenu de la circulaire

FINMA 2011/01 (Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA) dans la nouvelle OBA. L’USAM juge insuffisante l’analyse d’impact de la réglementation.

3.2 Avis sur les différentes dispositions de l’OBA

Art. 2 Champ d’application

CMS propose que, pour les intermédiaires financiers également, le champ d’application se fonde non pas sur le domicile ou le siège, mais sur l’activité exercée en Suisse. Selon

VISCHER, il est nécessaire de préciser le champ d’application territorial pour les négociants. Quant à la CI CDS, elle demande de prévoir des exceptions dans les situations où il n’y a pas d’indices de blanchiment d’argent.

Art. 6 Autres activités

Plusieurs participants à l’audition réclament que la notion de société de domicile reprise de l’OIF soit complétée par une exception pour les holdings et les sociétés poursuivant notamment des buts idéaux, politiques, scientifiques ou artistiques (ASB, UBCS, VQF, Forum OAR, USAM, SAIC, economiesuisse).