Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur l’audition concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)

1. Contexte

Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié en février 2012 la version révisée des normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandations du GAFI). En approuvant, le 12 décembre 2014, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

(RO 2015 1389), les Chambres fédérales ont transposé les recommandations révisées du GAFI dans la législation suisse. Les modifications de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0) et du code civil (CC; RS 210) adoptées par le Parlement à cet égard requièrent des dispositions d’exécution et des adaptations au niveau de l’ordonnance. Il incombe notamment au Conseil fédéral de définir les nouvelles obligations de diligence et de communication des négociants qui reçoivent des sommes supérieures à 100 000 francs en espèces dans le cadre de leur activité de négoce (art. 2, al. 1, let. b, art. 8a et 15 nLBA). Cela nécessite une nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), qui reprend par ailleurs le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF; RS 955.071).

La nouvelle OBA est subdivisée en trois chapitres: le premier chapitre (Dispositions générales) règle l’objet de l’ordonnance et son champ d’application. En ce qui concerne les intermédiaires financiers, on a repris et adapté, lorsque cela s’est avéré nécessaire, les dispositions correspondantes de l’OIF. L’objet et le champ d’application sont complétés par les règles relatives aux négociants, qui sont désormais soumis à la LBA (art. 1, let. b, et 2, al. 1, let. c, OBA). Le chapitre 2 (Intermédiaires financiers) règle les activités des intermédiaires financiers. Ici aussi, la réglementation existante de l’OIF a été transférée dans l’OBA et partiellement adaptée. Le chapitre 3 (Négociants) fixe ensuite les obligations de diligence et de communication des négociants. Enfin, l’annexe de l’ordonnance présente les modifications apportées à l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et à l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23).

2. Procédure d’audition

Les milieux intéressés ont été invités par communiqué de presse à participer à l’audition. En outre, une lettre a été envoyée directement aux associations des milieux concernés, à savoir l’Association suisse des banquiers (ASB), l’Association suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants (SVUE), l’Association romande des intermédiaires financiers (ARIF), l’Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse), l’Association des banques étrangères en Suisse (ABES), l’Union des banques cantonales suisses (UBCS), l’Association suisse des banques de crédit et établissements de financement (ASBCEF), la Swiss Association of Investment Companies (SAIC), l’Association de banques suisses de gestion (ABG), l’Association suisse des gérants de fortune (ASG), le Forum OAR,

l’Association d’assurance-qualité pour les prestations de services financières (VQF),

l’Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine (OAR-G), l’Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino (OAD FCT), l’organisme d’autorégulation interprofessionnel PolyReg, l’Association des importateurs généraux suisses d’automobiles (autosuisse), le Verband freier Autohandel Schweiz (VFAS), la Galerie Fischer Ventes aux enchères AG, le Verband Schweizerischer Auktionatoren von Kunst- und Kulturgut, Commerce Suisse, l’Association du commerce d’art de la Suisse (KHVS), l’Association du marché d’art suisse (AMAS), le Syndicat suisse des antiquaires & commerçants (SSACA), l’Association des galeries suisses (AGS), l’Association suisse des constructeurs navals (ASCN), la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH), l’Association suisse des magasins spécialisés en horlogerie et bijouterie (ASHB), economiesuisse, la Société des employés de commerce (SEC Suisse), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Association suisse des PME (ASPME), l’Association faîtière suisse des fondations et des associations d’utilité publique (proFonds), l’Association des fondations donatrices suisses (SwissFoundations), la Confé-