Projet

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 27, al. 2, let. f, et al. 3

² Font notamment partie de ces frais:

f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.

³ Ne sont pas déductibles:

a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions;

c. les amendes, les peines pécuniaires et les frais de procès y afférents;

d. les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal, et les frais de procès y afférents.

Art. 59, al. 1, let. a et f, et al. 2

¹ Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:

a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;

f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.

² Ne font pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:

a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

RO ..........

¹FF 20xx

2 RS 642.11