Projet

Loi fédérale RO 20XX

¹ Les cantons adaptent leur législation aux modifications des art. 10, al. 1, let. g, et

al. 1^bis, ainsi que 25, al. 1, let. a et f, et al. 1^bis pour la date de l’entrée en vigueur de la modification du .....

² A compter de cette date, sont applicables directement les art. 10, al. 1, let. g, et

al. 1^bis, ainsi que 25, al. 1, let. a et f, et al. 1^bis, lorsque le droit cantonal s’en écarte.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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