Projet

Loi fédérale RO 20XX

b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions;

c. les amendes et les frais de procès y afférents;

d. les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal, et les frais de procès y afférents.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3

Art. 10, al. 1, let. g, et al. 1^bis

¹ Les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent:

g. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.

^1bis Ne sont pas déductibles:

a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions;

c. les amendes, les peines pécuniaires et les frais de procès y afférents;

d. les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal, et les frais de procès y afférents.

Art. 25, al. 1, let. a et f, et al. 1^bis

¹ Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:

a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;

f. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.

^1bis Ne font pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:

a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b. les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions;

c. les amendes et les frais de procès y afférents;

d. les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal, et les frais de procès y afférents.

Art. 72u Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

3 RS 642.14