Projet

Annexe (Art. 2)

Projet Loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur la fiscalité de l’épargne du 17 décembre 2004 et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)⁶,

vu le message du Conseil fédéral du …⁷,

arrête:

Art. 1 Abrogation de lois fédérales

Le Conseil fédéral abroge la loi sur la fiscalité de l’épargne du 17 décembre 2004 (LFisE)⁸ et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)⁹ dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt 6 ans après l’abrogation des accords auxquelles ces lois s’appliquent.

Art. 2 Maintien de l’obligation de garder le secret

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE et 39 LISint demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.