Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en vertu des art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1

¹Le protocole du 27 mai 2015³ modifiant l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts⁴ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier et à conclure des accords sur l’abrogation des accords figurant dans l’annexe de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source⁵.

Art. 2

La loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur la fiscalité de l’épargne du 17 décembre 2004 et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source est acceptée dans la version figurant en annexe.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

¹RS 101

²FF ...

³FF …

4 RS 0.641.926.81