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Consultation 2015/65: Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021)
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Arrêté fédéral Projet concernant le nouveau régime financier 2021
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 196, ch. 13, 14 al. 1 et ch. 15
Abrogés
II
1Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 101
2 ... 2015–......