Rapport sur les résultats
Consultation 2015/65: Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
22.06.2016
Résultats de la procédure de consulta-
tion relative à l’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
Rapport