Projet

Arrêté fédéral Projet portant adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

du x décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ……………,

arrête:

Art. 1

¹L’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum visé à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale.