Projet

Arrêté fédéral Projet

concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

du xx décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

en exécution de l’accord du xx.xxx. portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures,

vu le message du Conseil fédéral du ……………,

arrête:

Art. 1

¹Un crédit global pour le capital à libérer et un crédit d’engagement consacré au capital garanti totalisant à eux deux 735,51 millions de francs sont autorisés pour financer l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

²Le crédit global de 144,96 millions de francs pour le capital à libérer est divisé en un crédit d’engagement de 134,22 millions pour le capital libérable et en un crédit d’engagement de 10,74 millions pour les réserves destinées à compenser les fluctuations des cours de change. Les engagements à la charge du crédit global peuvent être effectués jusqu’au [31 décembre 2018].

³La Direction du développement et de la coopération peut, en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, procéder à des déplacements du crédit d’engagement affecté aux réserves pour les fluctuations des cours de change à celui prévu pour le capital à libérer afin de couvrir les coûts supplémentaires dus à ces fluctuations.

⁴Le crédit d’engagement consacré au capital garanti s’élève à 590,55 millions de francs. Il comprend une réserve de 53,67 millions destinée à compenser les fluctuations des cours de change.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.