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Consultation 2015/71: Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · 2 pages
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spécialisé, composé de représentants des offices fédéraux concernés et du cercle de travail « gaz de pétrole liquéfiés » .
Art. 55, al. 1
1 La commission de coordination se donne un règlement intérieur, qu'elle soumet à l'approbation du département. Elle peut, selon les besoins, charger des collèges spécialisés d'examiner des questions particulières et se faire assister par des experts et des représentants d'organisations intéressées.
II
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers4 est modifiée comme suit:
Art. 49a Installations à gaz liquéfié
1 En l’absence de prescriptions particulières sur les installations à gaz liquéfié dans la présente ordonnance, les modalités de fabrication, d’exploitation et d’entretien de ces installations sont régies par l’art. 32c de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents5.
2 Sont réservées les directives de l’Office fédéral des routes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova