Projet
Consultation 2015/9: 13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Art. 175, al. 1
Minorité (Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Fluri, Joder, Müller Philipp, Rutz Gregor, Schneeberger, Streiff)
1Biffer (= Droit en vigueur)
Art. 175, al. 4
Minorité (Joder, Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Rutz Gregor, Schneeberger)
4 Lors de l’élection, l’Assemblée fédérale veillera à ce que les différentes régions du pays et les régions linguistiques soient équitablement représentées au Conseil fédéral.