Projet

Arrêté fédéral Avant-projet concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 175, al. 1 et 4

¹ Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

⁴ Les différentes régions du pays et les régions linguistiques sont équitablement représentées au Conseil fédéral.

II

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² La modification constitutionnelle proposée dans le présent arrêté entre en vigueur au début de l’année suivant le renouvellement intégral du Conseil national qui a lieu après l’acceptation de ladite modification par le peuple et les cantons.

Minorité (Joder, Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Fluri, Müller Philipp, Rutz Gregor, Schneeberger)

Ne pas entrer en matière