Rapport explicatif
Consultation 2015/9: 13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres · 17 pages
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Initiative parlementaire Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 26 mars 2015
2002–......