Projet

734.71 Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹ est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 5

Abrogé

Art. 24, al. 2, 3, 5 et 6

²Le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables édicte des directives transparentes et non discriminatoires régissant l'injection d'électricité au sens de l'art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne)². Ces directives sont soumises à l'approbation de l'OFEN.

3 Abrogé

⁵Les groupes-bilan sont tenus de reprendre l'électricité du groupe-bilan pour les énergies renouvelables conformément au programme prévisionnel et au prorata de l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux qui leur sont attribués. Pour un groupe-bilan nouvellement créé, l'énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux fait l'objet d'une évaluation.

⁶Le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables demande à la société nationale du réseau de transport d’indemniser les coûts de l’énergie d’ajustement de son groupe-bilan et ses coûts d’exécution.

Art. 24a Rétribution versée à la société nationale du réseau de transport

¹Pour l'électricité reprise du groupe-bilan pour les énergies renouvelables au sens de l'art. 24, al. 5, les groupes-bilan sont tenus de verser à la société nationale du réseau de transport, à destination du Fonds visé à l’art. 15b, al. 5, LEne, le prix du marché selon l'art. 3b^bis, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne)³.