Projet

730.01 Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1

⁴Lorsqu'elle prend lesdites décisions, la société nationale du réseau de transport prend en compte:

b. les projets figurant sur la liste d'attente pour les autres techniques de production, dans l'ordre suivant:

1. les projets pour lesquels un avis de mise en service ou une communication de l'avancement du projet ou, pour les installations de petite hydraulique et les installations éoliennes, la seconde communication de l'avancement du projet a été intégralement transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédente à la société nationale du réseau de transport: en fonction de la date de transmission de cet avis ou de cette communication.

Art. 3i^bis, al. 1

¹La société nationale du réseau de transport verse chaque trimestre aux producteurs la rétribution qui leur revient, quelle que soit leur puissance de raccordement. Si les moyens financiers du fonds visé à l'art. 3k et le produit de la rétribution au prix du marché par les groupes-bilan et les gestionnaires de réseau ne suffisent pas au versement des rétributions, la rétribution est versée au prorata durant l'année en cours. La différence est versée l'année suivante.

II

Les appendices 1.1 à 1.5 et 1.8 sont modifiés conformément aux textes ci-joints.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.