Projet

Arrêté fédéral Avant-projet concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en vertu de l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹,

en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR multilatéral)²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête:

Art. 1

¹Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que le Canada doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l’accord EAR multilatéral.

²Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).