Rapport sur les résultats
Consultation 2016/2: Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur l’approbation de l’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
6 Juillet 2016