Rapport explicatif
Consultation 2016/2: Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada · 14 pages
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Département fédéral des finances DFF
5 février 2016
Rapport explicatif concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
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