Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 septembre 2016 · Délai 7 décembre 2016 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2016/23
En substance la révision prévoit une extension du champ d'application de l'ordonnance en incluant d'autres officiers publics.