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Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, al. 5, du code civil¹ et 55a, al. 4, titre final, du code civil,

vu les art. 929 et 929a du code des obligations²,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

¹La présente ordonnance règle, dans le domaine du droit privé, les exigences techniques ainsi que la procédure relatives à :

a. l’établissement des actes authentiques électroniques ;

b. la légalisation électronique de copies et de signatures ;

c. la légalisation de copies sur papier de documents électroniques.

²Elle vise à garantir que les actes authentiques électroniques offrent autant de sécurité que les actes authentiques sur papier et à permettre leur échange entre différents systèmes informatiques.

Art. 2 Définitions

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. Officiers publics : les notaires indépendants, les notaires de fonction, les conservateurs du registre foncier, les officiers de l'état civil, les collaborateurs des autorités du registre du commerce, les ingénieurs-géomètres³ ou d’autres personnes auxquelles le droit fédéral ou le droit cantonal confère la compétence officielle d'établir des actes authentiques électroniques ou de légaliser électroniquement ;