Rapport sur les résultats
Consultation 2016/23: Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) · 48 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
8 décembre 2017
Révision totale de l’ordonnance sur
l’établissement d’actes authentiques élec-
troniques et les légalisations électroniques (OAAE)
Synthèse des résultats de
la procédure de consultation