Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 février 2016 · Délai 6 mai 2016 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2016/3
Modification de l'art. 52 OLT 2 concernant les entreprises de traitement de produits de l'agriculture.