Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2

²Le travailleur bénéficie d’au moins douze dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile. Dans les semaines sans dimanche de congé le repos hebdomadaire comporte soit deux fois 35 heures

consécutives soit, immédiatement à la suite du repos quotidien, une fois 36 heures consécutives.

Art. 52 Entreprises de traitement de produits de l’agriculture

¹Sont applicables aux entreprises de traitement de produits de l’agriculture et aux travailleurs qu’elles occupent l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, les art. 5, 8, al. 1, 9, 10, al. 1, 11, 12, al. 2, 13 et 14, al. 2, pour autant que le maintien de la qualité des produits exige leur traitement sans délai.

²Sont réputées entreprises de traitement de produits de l’agriculture les entreprises dont l’activité consiste à préparer, stocker, traiter, prendre en dépôt-vente ou distribuer des produits végétaux tels que fruits, légumes, pommes de terre, champignons comestibles ou fleurs coupées.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ……………….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr