Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Février 2016

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi

sur le travail (OLT 2) – Dispositions spéciales

pour les entreprises de traitement de produits

de l’agriculture (art. 52 OLT 2)

1 Contexte

Conformément à l’art. 52 de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112), les entreprises de traitement de produits de l’agriculture bénéficient de dispositions spéciales concernant la durée du travail et du repos fixée par la loi sur le travail du 13 mars 1964 (LTr ; RS 822.11). La règlementation actuelle prévoit 26 dimanches libres par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l’année civile, pour autant qu’un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil (art. 12, al. 1, OLT 2).

Il y a quelques années, l’Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre (Swisscofel) a sollicité une augmentation de l’ampleur du travail du dimanche ne nécessitant pas une autorisation. Ce besoin s’est fait ressentir, car, ces dernières années, les modes de travail dans le domaine de l’agriculture et la demande en produits frais ont évolué. Une distribution rapide et adaptée aux besoins paraît nécessaire en vue de maintenir la qualité et la sécurité des denrées alimentaires. La nature hautement périssable des denrées,

sous l’influence d’éléments thermiques et microbiologiques, exige de disposer d’une chaîne de production et de distribution fermée et efficiente. Par ailleurs, les volumes de marchandise à préparer et à livrer aux surfaces de vente entre le dimanche et le lundi sont deux fois plus élevés que pour les mardis, mercredis et jeudis. En effet, comme les commerces de détail réalisent leur plus gros volume de vente sur les produits agricoles en fin de semaine, le réapprovisionnement prévu pour le lundi matin n’en est que plus conséquent.

Enfin, l’association fait valoir que la restriction, selon laquelle les dispositions spéciales (art. 52, al. 2, OLT 2) sont applicables exclusivement en période de récolte et uniquement dans le but de sauvegarder la fraîcheur des aliments, n’est plus adaptée. Des exceptions sont nécessaires durant toute l’année pour faire face aux besoins actuels. De fait, les innovations, les méthodes de production non tributaires des saisons et des intempéries et la globa-