Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 août 2016 · Délai 30 novembre 2016 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)

Fedlex · Consultation 2016/37

A l'origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.