Rapport explicatif

16.xxx

Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

du 24 août 2016

C o n d e n s é

Contexte

La protection, la régulation et l'exploitation cynégétique de populations animales vivant à l'état sauvage sont des sujets qui préoccupent le peuple suisse et régulièrement aussi la politique. Surtout depuis le retour des grands prédateurs (lynx, loup et ours), des débats ont eu lieu à propos de nombreuses interventions parlementaires concernant l'adaptation de la réglementation sur la régulation des effectifs d'espèces protégées. La motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne », déposée par le conseiller aux États Stefan Engler et approuvée par le Parlement en 2015, demande une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) afin que les populations de loups puissent à l'avenir être régulées dans le cadre défini par la Convention de Berne (RS 0.455). En 2015 également, le Parlement fédéral a transmis la motion du conseiller national Martin Landolt demandant que les districts francs soient rebaptisés en zones de protection de la faune sauvage, ce qui requiert aussi une révision de la loi sur la chasse.

Contenu du projet

Le présent projet est la mise en œuvre de ces deux motions. Par ailleurs, il est prévu de tenir davantage compte d'aspects liés à la protection des animaux dans la réglementation et l'organisation de la chasse ; et les exigences relatives à l'examen de chasse doivent être mieux définies. La révision en 2012 de l'ordonnance sur la chasse a modifié les dispositions sur les espèces pouvant être chassées et leurs périodes de protection ; ce sont ces changements qui sont maintenant reportés dans la loi et complétés. Ainsi, plusieurs espèces seront protégées par la loi — le fuligule nyroca, la perdrix grise et le grèbe huppé ; par ailleurs, le corbeau freux sera classé dans les espèces pouvant être chassées. Les périodes de protection du sanglier et du cormoran seront raccourcies. Une période de protection sera assurée pour toutes les espèces indigènes. Des dispositions seront également introduites pour la gestion des espèces non indigènes. La révision de la loi sur la chasse n 'a aucune conséquence sur les plans des finances et du personnel pour la Confédération, ni pour les