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Schweizerische Eidgenossenschaft [Signature] [QRCode] Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

(Loi sur la chasse, LChP)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête

I

La loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d'une expression

Dans tout l'acte «districts francs» est remplacé par «zones de protection de la faune sauvage».

Art. 3, al. 1 et 2

¹Les cantons réglementent et organisent la chasse, et la coordonnent entre eux si nécessaire. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture, de la protection de la nature et de la protection des animaux. La gestion durable des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurées.

²Ils déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace. Ils délivrent les autorisations de chasser aux personnes qui réussissent l'examen de chasse et remplissent d'autres exigences déterminées par le droit cantonal.

RS

¹RS 922.0