Projet
Consultation 2016/40: Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
632.111.72 Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés
Modification du … projet de consultation
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés2 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés
Préambule
vu les art. 103, 104, al. 2, et 133 de la Constitution3,
Titre précédant l’art. 1
Abrogé
Art. 1, titre
Droits de douane à l’importation
Chap. 2 (art. 3 à 6)
Abrogé
Titre précédant l’art. 6a
Abrogé
1FF …
2 RS 632.111.72
3 RS 101